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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Taux TVA - mot-clé : 0 % TVA

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TAUX TVA - 0 % TVA

Pro Deo : cela reste à 0 % !

En principe, les services pro Deo devaient être soumis à 21 % de TVA depuis le 1er  septembre 2018. Cette mesure vient toutefois d’être postposée. Qu’en est-il exactement ? Plus...

TAUX TVA - 0 % TVA

Prestations pro deo : plus 0 % de TVA ?

Les prestations des avocats et huissiers de justice dans le cadre de l’assistance juridique gratuite ne peuvent pas bénéficier d’une exemption de TVA ou d’un taux particulier réduit, selon la Cour de justice. L’administration s’est inclinée dans une récente décision... Plus...

TAUX TVA - 0 % TVA

Prestations pro deo des huissiers de justice : aussi 0 % !

Depuis le 1er  avril 2014, les avocats sont soumis à la TVA ; mais pour leurs affaires pro deo, il existe un taux particulier de 0 %. Il a été demandé au ministre pourquoi ce n’était pas aussi le cas pour les huissiers de justice qui sont assujettis depuis le 1er  janvier 2012... Plus...
Mis à jour le : 07.12.2018

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