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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Différends et contentieux - mot-clé : Amendes et intérêts

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DIFFÉRENDS ET CONTENTIEUX - AMENDES ET INTÉRÊTS

Bonne plaidoirie ou une illusion ?

Un assujetti a reçu une amende TVA proportionnelle de 10 %, et n’était pas du tout d’accord avec celle-ci. L’affaire est finalement arrivée devant le juge et il lui a été demandé de lever l’amende ou au moins de prononcer un sursis. Quel fût le verdict ? Plus...
Mis à jour le : 07.12.2018

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