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Résultats de la recherche : 1 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Différends et contentieux - mot-clé : Divers

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DIFFÉRENdS ET CONTENTIEUX - DIVERS

Une facturation erronée constitue un «abus fiscal» ?

Votre société patrimoniale loue votre bâtiment d’entreprise à votre société opérationnelle. L’immeuble nécessite des travaux importants. Pouvez-vous faire facturer les travaux à la société opérationnelle, afin qu’elle récupère la TVA ? À quoi faut-il faire attention ? Plus...
Mis à jour le : 07.12.2018

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