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LIVRAISONS - ASSIMILATIONS

Transactions entre maison-mère et succursales : TVA ou pas ?

On se demande souvent si les transactions entre une maison-mère et une succursale sont soumises à la TVA. Quand est-ce concrètement le cas ? Le 17.09.2014, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important en la matière. Que faut-il en retenir ? Plus...
Mis à jour le : 07.12.2018

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