Article ajouté le mercredi 26 juin 2019

IMMOBILIER - DIVERS

Les gravats évacués constituent-ils un paiement en nature ?

Une société assure la démolition d’un immeuble et l’évacuation des gravats. Cela signifie-t-il qu’en fait, elle les achète, et qu’elle doit donc aussi payer la TVA ? La Cour de justice européenne s’est prononcée sur la question...

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Mis à jour le: 23.08.2019

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