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Résultats de la recherche : 22 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Actions - mot-clé : Actions nominatives

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SUCCESSION - CESSION AUX ENFANTS

Éviter les droits de donation et les frais de notaire ?

Vous voulez donner les actions de votre société à vos enfants. Pouvez-vous éviter les droits de donation et frais de notaire normalement dus en mettant simplement ces actions à leurs noms dans le registre des actions ou le registre UBO ? Plus...

ACTIONS - CESSION

Voulez-vous vendre des actions d’une S(P)RL ?

Vous ne pouvez pas vendre ainsi, à n’importe qui, des actions d’une SPRL dont vous n’êtes pas l’unique actionnaire. Les autres actionnaires peuvent en principe s’opposer à la vente. En est-il aussi ainsi dans la nouvelle SRL et qu’en est-il si vous voulez vendre des actions qui ne sont pas encore complètement libérées ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

Votre conjoint soudain actionnaire de votre SPRL ?

Si vous avez recouru à l’époque au régime de distribution/réincorporation des réserves, il se pourrait que votre conjoint aussi détienne des actions de votre SPRL. Une situation qu’il est encore possible de rectifier le cas échéant ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

À qui sont ces actions en cas de divorce ?

Vous êtes marié et les actions de votre SPRL unipersonnelle sont à votre nom. Votre conjoint pourrait-il émettre des prétentions à leur sujet en cas de divorce ? Voyons ce qui est ici déterminant et ce qu’il y aurait lieu de faire. Plus...

ACTIONS - CESSION

Donner des actions par transcription dans le registre ?

Vous voulez donner les actions de votre SPRL à votre fils. Il suffirait d’une transcription dans le registre des actions, d’après certains. Avec une double économie de frais de notaire et de droits de donation à la clé ! Mais est-ce si simple ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS AU PORTEUR

Réclamer le remboursement de la taxe de conversion !

Si vous avez payé la taxe de conversion des actions au porteur de votre SA ou SCA en 2012 ou 2013, vous pouvez en demander le remboursement. La Cour constitutionnelle a en effet annulé cette taxe le 05.02.2015 ! Plus...

ACTIONS AU PORTEUR

La taxe de conversion

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - CONVOCATION

Comment procéder pour les actions «dématérialisées» ?

Il sera bientôt temps, à nouveau, de tenir l’assemblée annuelle. Qu’en est-il à ce propos si des actions de votre société ont été «dématérialisées» ? Comment convoquer chacun correctement, alors, à la prochaine assemblée ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

Vous hâter de convertir vos actions au porteur ?

Si vous avez une SA ou SCA dont les actions sont encore au porteur, vous avez encore jusqu’au 31.12.2013 pour les convertir en actions nominatives ou dématérialisées. Et si vous ne le faisiez pas ? Plus...

ACTIONS - ACTIONS NOMINATIVES

Il est grand temps de convertir vos actions au porteur...

Pour autant que cela n’ait pas déjà été fait, il est à présent grand temps de mettre en route la conversion de vos actions au porteur pour que tout soit bouclé avant le 31.12.2012. Le temps presse-t-il tant et comment faire, en pratique ? Plus...
Mis à jour le : 13.12.2019

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