Article ajouté le jeudi 28 novembre 2019

IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT

Combien de droits sur le partage d’un immeuble ?

Vous détenez 5 % de la pleine propriété d’un immeuble et votre société 95 %. Vous voulez à présent mettre fin à cette indivision et devenir le seul propriétaire de l’immeuble. Paierez-vous le droit de partage ou le droit de vente, plus élevé ?

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Mis à jour le: 19.02.2020

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