Article ajouté le jeudi 7 mars 2019

CONTRÔLE FISCAL - ACCORD

Quand avez-vous un accord tacite et avec quelle incidence ?

Un contrôleur (impôts directs) critique un point qui avait déjà été vu lors d’un contrôle antérieur et accepté par son prédécesseur. Avez-vous alors un accord tacite sur lequel vous fonder pour vous opposer à une soudaine modification ?

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Mis à jour le: 21.03.2019

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