Article ajouté le vendredi 29 juin 2018

VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT

Achat scindé d’un immeuble : et en cas de revente ?

Une SPRL et son gérant vendent un immeuble qu’ils ont acquis en démembrant le droit de propriété entre usufruit et nue-propriété. Le fisc conteste la répartition du prix de vente entre eux. À juste titre ? Qu’en a dit la justice ?

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Mis à jour le: 22.03.2019

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