Article ajouté le vendredi 12 janvier 2018

VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - USUFRUIT

Quelle valeur locative pour évaluer un usufruit ?

Une société achète l’usufruit d’un immeuble. Le fisc estime que cet usufruit a été sous-évalué et compte un avantage imposable aux gérants nus-propriétaires. Il s’est vu rappeler à l’ordre en justice ! Voici pourquoi...

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Mis à jour le: 18.07.2018

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