Article ajouté le mercredi 11 mai 2016

VOTRE HABITATION DANS VOTRE SOCIÉTÉ - RÉPARATIONS & ENTRETIEN

Votre jardin aménagé par votre société locataire ?

Le gérant d’une SPRL lui loue une maison avec jardin. Sa société paie en grande partie l’aménagement du jardin, mais le fisc ne l’entend pas de cette oreille. Et la Cour d’appel d’Anvers, qu’en a-t-elle dit le 22.09.2015 ?

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Mis à jour le: 22.03.2019

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