Article ajouté le jeudi 17 janvier 2019

DROITS DE SUCCESSION - PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donner avec une clause de destination ou d’interdiction ?

Les parents qui font une donation à leurs enfants le font souvent dans un but précis. Pouvez-vous préciser dans l’acte de donation à quoi l’argent donné peut (ou ne peut pas) servir ? Y a-t-il des alternatives sans droits de donation ?

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Mis à jour le: 15.07.2019

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