Article ajouté le lundi 20 mai 2019

STATUT DU TRAVAILLEUR

Plus diriger sous le statut de salarié !

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er  mai 2019. Il prévoit qu’un administrateur ou un membre de la direction ne peut plus exercer cette fonction en qualité de salarié. Cela vaut-il aussi pour les sociétés existantes ?

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Mis à jour le: 18.06.2019

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