Article ajouté le vendredi 10 février 2017

FAUX INDÉPENDANTS

Pas de sanctions disciplinaires contre les indépendants ?

Quelqu’un travaille pour vous comme indépendant. Pour éviter une quelconque fausse indépendance, vous ne pouvez pas exercer d’autorité sur lui. Ni, pour la Cassation, lui infliger une sanction disciplinaire. Comment éviter les problèmes ?

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Mis à jour le: 16.08.2019

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