Article ajouté le mardi 5 juillet 2011

INSPECTION DU TRAVAIL

Et voici le Code pénal social…

Le 1er juillet a vu l’entrée en vigueur du “Code pénal social”. Celui-ci regroupe toutes les sanctions applicables aux infractions de droit social. Quelles en sont les conséquences en matière de contrôle et de sanctions ?

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Mis à jour le: 22.10.2019

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