Article ajouté le mardi 10 avril 2007

INDEMNITéS DE FRAIS

Demander un ruling : une bonne idée ?

Une indemnité de frais forfaitaire, il faut l’étayer convenablement en vue d’un contrôle, disions-nous dans le dernier numéro. Vous pourriez aussi demander une “décision anticipée” (un ruling) au fisc. Une bonne idée ?

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Mis à jour le: 21.11.2019

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