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Résultats de la recherche : 4 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Actualité - mot-clé : Immobilier

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IMMOBILIER

Troubles de voisinage : du nouveau !

Le nouveau Livre du Code civil relatif au droit des biens contient une série de règles concernant les troubles de voisinage. Que prévoit cette nouvelle réglementation ? De quels critères le juge pourra-t-il tenir compte pour déterminer s’il est question d’un trouble de voisinage ? Quelles mesures pourra-t-il alors ordonner ? Est-il aussi possible de le faire intervenir de manière préventive ? Que dit la nouvelle législation à propos de la distance entre les plantations et la clôture de votre voisin ? Plus...

LOUER

Louer après le lockdown

À présent que certaines mesures prises pour lutter contre le coronavirus ont été assouplies, pouvez-vous à nouveau mettre votre bien en location et organiser des visites pour des candidats locataires ? Comment procéder pour dresser l’état des lieux ? Quelles sont vos options si votre locataire demande à ne pas payer son loyer ou vous demande de venir effectuer une réparation ? Votre locataire peut-il demander une prorogation du bail si celui-ci se termine prochainement ? Plus...

ÉTRANGER

SCI française : la saga continue...

En France, il est courant d’acheter un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI). En quoi cela peut-il être intéressant ? Les revenus de cette SCI sont imposés en France. Selon la Cour de cassation, la Belgique est toutefois compétente pour imposer les revenus d’une telle SCI. Récemment, le Conseil d’État français a aussi confirmé que la France peut imposer la plus-value réalisée en cas de vente... Plus...

ACHAT SCINDÉ

Pas obligé d’enregistrer la donation ?

Un achat scindé dans le cadre duquel vous achetez l’usufruit d’un immeuble et vos enfants la nue-propriété est une technique de planification patrimoniale très prisée. L’année dernière, le Conseil d’État a annulé un point de vue contesté de l’administration fiscale flamande (Vlabel). L’administration fiscale fédérale a à présent confirmé que la décision du Conseil d’État est aussi applicable en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Plus...
Mis à jour le : 30.10.2020

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