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Résultats de la recherche : 7 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Actualité - mot-clé : Impôts

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Des alternatives à la «route des Pays-Bas» ?

Le Parlement fédéral examine actuellement une proposition de loi visant à fermer la «route des Pays-Bas» (pour y effectuer une donation exonérée devant un notaire néerlandais). Cela signifie-t-il qu’une donation avec maintien du contrôle et des revenus sera à l’avenir par définition imposée ? Quid des biens qui ne peuvent être donnés valablement que par acte notarié ? Serons-nous à l’avenir obligés de payer des droits de donation sur la donation de ces biens ? Quelles sont les alternatives ? Plus...

DONATION

Fermeture de la «route des Pays-Bas»

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous faites une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous pour organiser encore rapidement une donation ? Plus...

ÉTRANGER

SCI française : la saga continue...

En France, il est courant d’acheter un bien immobilier via une société civile immobilière (SCI). En quoi cela peut-il être intéressant ? Les revenus de cette SCI sont imposés en France. Selon la Cour de cassation, la Belgique est toutefois compétente pour imposer les revenus d’une telle SCI. Récemment, le Conseil d’État français a aussi confirmé que la France peut imposer la plus-value réalisée en cas de vente... Plus...

ÉTRANGER

Dividendes étrangers : crédit d’impôt ?

La Cour d’appel d’Anvers (Anvers, 17.12.2019) a récemment de nouveau confirmé que dans certaines circonstances, les investisseurs ont droit à une imputation de la retenue à la source étrangère. En pratique, cela ne change pas grand-chose pour l’instant, parce que l’administration fiscale attend (à nouveau) une décision de la Cour de cassation. Que faire dans l’intervalle pour préserver au mieux vos droits ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Une clause d’attribution optionnelle ?

À la suite de la réforme du droit des régimes matrimoniaux, les époux mariés en séparation de biens peuvent désormais parfois aussi insérer une clause d’attribution optionnelle dans leur contrat de mariage. Quand est-ce possible ? Quelles conséquences fiscalement intéressantes a alors l’application des avantages matrimoniaux aux biens indivis ? Les époux mariés sous un régime de communauté peuvent-ils obtenir un avantage similaire ? Plus...

ACHAT SCINDÉ

Pas obligé d’enregistrer la donation ?

Un achat scindé dans le cadre duquel vous achetez l’usufruit d’un immeuble et vos enfants la nue-propriété est une technique de planification patrimoniale très prisée. L’année dernière, le Conseil d’État a annulé un point de vue contesté de l’administration fiscale flamande (Vlabel). L’administration fiscale fédérale a à présent confirmé que la décision du Conseil d’État est aussi applicable en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Plus...

SAUT DE GÉNÉRATION

Un saut de génération en Wallonie

À l’instar de la Région flamande, la Région wallonne a instauré un régime sur base duquel un enfant peut donner des biens dont il a hérité à ses propres enfants en exonération d’impôt. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce saut de génération en Wallonie et quelles sont les différences avec la variante flamande ? Plus...
Mis à jour le : 30.10.2020

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