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Résultats de la recherche : 36 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Donation - mot-clé : Droits de donation

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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Des alternatives à la «route des Pays-Bas» ?

Le Parlement fédéral examine actuellement une proposition de loi visant à fermer la «route des Pays-Bas» (pour y effectuer une donation exonérée devant un notaire néerlandais). Cela signifie-t-il qu’une donation avec maintien du contrôle et des revenus sera à l’avenir par définition imposée ? Quid des biens qui ne peuvent être donnés valablement que par acte notarié ? Serons-nous à l’avenir obligés de payer des droits de donation sur la donation de ces biens ? Quelles sont les alternatives ? Plus...

DONATION

Fermeture de la «route des Pays-Bas»

Le Parlement fédéral examine une proposition de loi visant à soumettre les actes notariés passés devant un notaire étranger à un enregistrement obligatoire. Vous serez dès lors redevable de droits de donation si vous faites une donation mobilière devant un notaire étranger. Qu’est-ce que cela signifie pour vos donations et de combien de temps disposez-vous pour organiser encore rapidement une donation ? Plus...

DONATION

Quid du nouveau droit successoral ?

Un nouveau droit successoral s’applique aux décès survenus depuis le 1er  septembre 2018. L’un des changements les plus importants est la manière dont les donations à vos enfants sont, à votre décès, prises en compte en faveur du conjoint survivant. Quels sont encore ses droits si vous avez fait une donation à vos enfants avant le 1er  septembre 2018 ? Quid si, après votre donation, vous avez divorcé et vous êtes ensuite remarié ? Plus...

CADEAUX

Un cadeau ou une donation ?

Lorsque vous donnez une somme d’argent à vos enfants au Nouvel An, vous vous êtes peut-être déjà demandé quand ce geste est considéré comme un cadeau d’usage et quand il est plutôt question d’une donation. Quelle est l’importance de cette distinction, tant sur le plan civil que fiscal ? Peut-on aussi parler d’une donation lorsque vous aidez un de vos enfants, p.ex. dans le cadre de travaux de rénovation ? Plus...

ACHAT SCINDÉ

Pas obligé d’enregistrer la donation ?

Un achat scindé dans le cadre duquel vous achetez l’usufruit d’un immeuble et vos enfants la nue-propriété est une technique de planification patrimoniale très prisée. L’année dernière, le Conseil d’État a annulé un point de vue contesté de l’administration fiscale flamande (Vlabel). L’administration fiscale fédérale a à présent confirmé que la décision du Conseil d’État est aussi applicable en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Plus...

DONATION

Donner avec une assurance succession

Si vous faites enregistrer une donation, vous évitez que le bénéficiaire ne doive payer des droits de succession si vous décédez dans les trois ans. Vous payez alors toutefois des droits de donation. Est-il plus intéressant de souscrire à la place une assurance succession ? Quels sont les aspects à prendre en considération ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Changer de régime matrimonial avant la donation ?

Si vous apportez un immeuble dans le patrimoine commun avant une donation, vous payerez beaucoup moins de droits de donation, mais le fisc invoquera sans doute la disposition anti-abus. Jusqu’il y a peu, il était communément admis que l’adoption d’un autre régime matrimonial, suivie d’une donation n’était pas un abus fiscal. Est-ce encore le cas à la suite d’un ruling récent ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Une donation immobilière moins coûteuse ?

Depuis le 3 septembre 2018, les taux des droits de donation immobilière ont diminué en Région wallonne. Quels sont les nouveaux taux applicables ? Existe-t-il aussi un taux préférentiel si le donataire effectue des travaux économiseurs d’énergie dans l’immeuble donné ? Quelles sont les conséquences au niveau des droits de succession si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Le shopping régional toujours plus intéressant ?

Les différences en matière de droits de donation et de succession sont de plus en plus grandes entre les trois Régions. Si les taux sont différents, l’interprétation de la législation varie aussi. Comment pouvez-vous en tirer profit ? Quand un déménagement pourrait-il être une option intéressante ? Quels sont les points d’attention si vous habitez aujourd’hui en Région bruxelloise ou en Région wallonne ? Plus...

DONATION

Réservez les revenus pour le parent survivant

Si des parents donnent des biens de la communauté matrimoniale, ils peuvent veiller facilement à ce que le survivant conserve les revenus de ces biens de manière fiscalement avantageuse. Est-ce aussi possible si un seul parent effectue la donation ? Comment éviter via l’obligation de rapport de droit civil que le survivant ait des droits de succession à payer ? Plus...
Mis à jour le : 24.11.2020

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