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Résultats de la recherche : 3 article(s) retrouvé(s) au sein du thème : Droit - mot-clé : Achat

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CONSOMMATEUR

Une voiture d’occasion pour votre enfant ?

Un nouvel arrêté royal (AR 05.04.2019 relatif aux contrats de vente de véhicules automoteurs, MB 08.05.2019) impose, à partir du 1er  novembre 2019, toute une série d’obligations aux garagistes qui vendent des voitures d’occasion à des particuliers. Que devez-vous savoir à ce propos si vous achetez une voiture d’occasion ? Les règles sont-elles différentes si vous achetez la voiture à un particulier ? Plus...

MARIAGE

La vente entre époux désormais possible ?

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1er  septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ? Plus...

DONATION

Une clause de retour exonérée d’impôt ?

Pourquoi vaut-il mieux en général assortir une donation d’une clause de retour conventionnel ? Ce retour est-il toujours exonéré d’impôt ? Pourquoi est-il aussi important de prévoir une subrogation réelle ? Pourquoi vaut-il toutefois quand même mieux (d’un point de vue fiscal) ne pas prévoir une telle subrogation si vous donnez de l’argent pour acheter un bien immobilier ? Quel est l’avantage d’une clause de retour optionnelle ? Plus...
Mis à jour le : 06.12.2019

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