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ACHAT SCINDÉ

Pas obligé d’enregistrer la donation ?

Un achat scindé dans le cadre duquel vous achetez l’usufruit d’un immeuble et vos enfants la nue-propriété est une technique de planification patrimoniale très prisée. L’année dernière, le Conseil d’État a annulé un point de vue contesté de l’administration fiscale flamande (Vlabel). L’administration fiscale fédérale a à présent confirmé que la décision du Conseil d’État est aussi applicable en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Plus...

DONATION

Attention à l’indexation des donations ?

Depuis la réforme du droit successoral, la valorisation des donations pour le calcul du rapport ou de la réduction en cas de décès s’effectue en principe d’après la valeur intrinsèque indexée. Quelles conséquences désagréables la différence entre la valeur économique et la valeur réelle indexée peut-elle entraîner ? Plus...

DONATION

Une «maîtrise différée» ?

Le nouveau droit successoral impute une donation différemment en fonction des conditions et charges spécifiques liées à la donation. À quelle valeur les donations doivent-elles à présent être imputées ? Quand est-il question d’une «maîtrise différée» et quelles en sont les conséquences pour la valorisation de la donation ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donation résiduelle : fiscalement idéale, mais...

Une donation résiduelle vous permet de transmettre votre patrimoine sur deux générations sans payer de droits de succession ou de donation. En pratique, une telle donation pose toutefois un tas de problèmes et a parfois des conséquences indésirables. Comment les éviter ? L’intégration préalable de votre patrimoine dans une société de droit commun constitue-t-elle une bonne solution ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Une donation à une fin précise ?

De nombreux parents veulent faire une donation, mais uniquement si leur enfant utilise effectivement l’argent donné p.ex. pour acheter un bien immobilier. Pouvez-vous imposer à vos enfants comment ils doivent utiliser l’argent d’une donation ? Et aussi leur interdire de l’utiliser à certaines fins ? Comment pouvez-vous éviter que votre donation ne tombe entre les mains d’éventuels créanciers de vos enfants ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donner maintenant ou attendre septembre ?

Pour celui qui envisage de faire une donation, le nouveau droit successoral entraîne une série de modifications importantes. Quels sont les changements au niveau de la réserve et des règles de rapport et de réduction ? Y a-t-il aussi des donations pour lesquelles le nouveau droit successoral peut avoir des conséquences négatives ? Quand vaut-il mieux déjà donner aujourd’hui ? Mieux vaut-il parfois attendre jusqu’en septembre ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donation avec charge : à faire et ne pas faire

Vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, une donation avec charge peut être une bonne alternative à une donation avec réserve d’usufruit. De quels risques et limitations devez-vous alors tenir compte ? Comment limiter le risque de discussion avec le fisc ? Comment veiller à ce que le conjoint survivant puisse conserver les revenus ? Quels sont les points d’attention si la charge est facultative ? Plus...

DONATION

Réservez les revenus pour le parent survivant

Si des parents donnent des biens de la communauté matrimoniale, ils peuvent veiller facilement à ce que le survivant conserve les revenus de ces biens de manière fiscalement avantageuse. Est-ce aussi possible si un seul parent effectue la donation ? Comment éviter via l’obligation de rapport de droit civil que le survivant ait des droits de succession à payer ? Plus...

DROITS DE DONATION

Des droits de donation mobiliers simplifiés ?

Le décret wallon du 11 avril 2014 a profondément modifié les droits de succession dus sur les biens mobiliers. Pouvez-vous désormais donner tout bien mobilier aux taux réduits ? Y a-t-il encore des restrictions pour une donation avec réserve d’usufruit ? Il n’est par ailleurs plus possible de donner une assurance vie au taux réduit. Existe-t-il dès lors une alternative ? Plus...

DONATIONS - SUCCESSION

Rejeter parfois une succession positive ?

Lors d’un décès, quand devez-vous rapporter une donation à la succession et quelles en sont les conséquences ? Pouvez-vous éviter, en rejetant la succession, de devoir restituer une partie de cette donation aux autres héritiers ? Une réduction est-elle alors encore possible ? Pourquoi est-il parfois encore préférable de rejeter la succession, aussi après une réduction ? Plus...
Mis à jour le : 03.04.2020

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