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PLANIFICATION SUCCESSORALE

Mandat de protection et assurance-vie

Si vous voulez désigner une ou plusieurs personnes qui pourront gérer votre patrimoine au cas où vous deviendriez incapable, le mandat de protection (extrajudiciaire) est la solution. Déjà plus de 126 000 Belges ont déjà fait établir un tel mandat. De la gestion des comptes bancaires à la vente ou la donation de vos biens, vous déterminez vous-même jusqu’où le mandataire peut aller. Peut-il toutefois aussi modifier la clause bénéficiaire d’une assurance-vie ? Et quid de vos autres droits, comme celui de mettre fin à l’assurance-vie (rachat) ? Plus...

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Marié et acheter seul une maison ?

En tant que personne mariée, pouvez-vous acheter seul un immeuble à votre nom ? En quoi votre régime matrimonial est-il important à cet égard ? À qui reviennent alors les revenus locatifs ? Avez-vous besoin de l’accord de votre conjoint pour vendre ou donner un bien immobilier propre pendant votre mariage ? Les règles sont-elles différentes pour les cohabitants ? Plus...

ASSURANCE-VIE

Une assurance-vie sur deux têtes ?

Comment pouvez-vous protéger le conjoint survivant via une seule assurance-vie avec deux preneurs d’assurance et deux assurés ? Vos enfants doivent-ils toujours accepter cette situation sans broncher ? Dans quelles circonstances le conjoint survivant peut-il ainsi aussi économiser des droits de succession ? Quand celui-ci doit-il prévoir d’autres mesures de planification pour éviter que les enfants ne doivent à leur tour payer des droits de succession ? Plus...

ASSURANCE-VIE

Assurance-vie : du neuf du côté des droits de succession ?

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux a clarifié la position de l’assurance-vie à l’égard du patrimoine commun. Dans quelle mesure le conjoint survivant do it-i l désormais payer des droits de succession sur le capital versé ? Quelles sont les conséquences fiscales s’il n’y a pas de versement parce que le bénéficiaire est décédé avant l’assuré ? Cela peut-il parfois être une opportunité pour les couples avec enfants ? Plus...

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Divorce : un «bas de laine» dans votre société ?

De nombreux dirigeants d’entreprise se constituent une épargne importante dans leur société. Si ses actions sont un bien propre, cette épargne revient en principe au propriétaire des actions en cas de divorce, alors que les revenus professionnels appartiennent à la communauté. La réforme du droit des régimes matrimoniaux permet à présent au partenaire préjudicié de demander une compensation... Plus...

MARIAGE

La vente entre époux désormais possible ?

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1er  septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ? Plus...

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Immeuble et partenaire : nouvelles règles

Depuis le 1er  septembre 2018, de nouvelles règles sont d’application pour les partenaires qui veulent acheter un immeuble ensemble ou l’un de l’autre. Une vente entre époux est-elle désormais possible ? Pourquoi les cohabitants ont-ils intérêt à prévoir d’emblée un apport anticipé dans l’acte d’achat ? Quand pouvez-vous à présent demander l’attribution préférentielle d’un immeuble en cas de divorce ? Plus...

DONATION

Donner un terrain : quid en cas de divorce ?

Vous voulez donner un terrain à bâtir à votre fille. Pour éviter que, par l’effet de « l’accession », elle ne devienne aussi propriétaire de l’habitation qui y sera bâtie, votre gendre propose toutefois d’apporter le terrain au patrimoine commun. Avec quelles conséquences ? Comment une « clause de reprise » permettra-t-elle à votre fille, en cas de divorce, de redevenir propriétaire du terrain ? Pourquoi une reprise « en valeur » est-elle préférable à une reprise « en nature » ? Plus...

MARIAGE

Une « propre » habitation avant le mariage ?

Votre fils va bientôt se marier et possède déjà une habitation. Une fois marié, lui et son épouse iront s’y installer et y effectueront des travaux d’amélioration (avec de l’argent de la communauté). Comment traiter cette situation pour arriver à une solution équitable pour les deux parties ? Quid en cas de divorce et en cas de décès d’un des partenaires ? Plus...

ASSURANCES

Vous désigner comme bénéficiaire ?

Dans le cadre d’une assurance vie classique, le survivant paiera toujours des droits de succession sur le montant qui lui est versé au moment du décès de son ou sa partenaire. Les personnes mariées sous le régime de la séparation des biens et les cohabitants peuvent cependant trouver assez facilement la parade. Voyons comment procéder… Plus...
Mis à jour le : 28.02.2020

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