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ACHAT SCINDÉ

Pas obligé d’enregistrer la donation ?

Un achat scindé dans le cadre duquel vous achetez l’usufruit d’un immeuble et vos enfants la nue-propriété est une technique de planification patrimoniale très prisée. L’année dernière, le Conseil d’État a annulé un point de vue contesté de l’administration fiscale flamande (Vlabel). L’administration fiscale fédérale a à présent confirmé que la décision du Conseil d’État est aussi applicable en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale. Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE - CLAUSE D’ACCROISSEMENT

Des précisions de Vlabel

Dans certaines circonstances spécifiques, une clause d’accroissement permet d’économiser des droits de succession. En 2018, Vlabel (l’administration fiscale flamande) a toutefois adopté une position très stricte en la matière. Une trop grande différence d’âge ne peut en effet plus être compensée par une différence d’apport. Cette position s’applique-t-elle toutefois aussi aux clauses conclues avant cette date ? Pouvez-vous effectuer un apport équivalent via une donation préalable à la clause d’accroissement ? Qu’a dit récemment Vlabel à ce propos ? Plus...

ASSURANCE-VIE

Assurance-vie : du neuf du côté des droits de succession ?

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux a clarifié la position de l’assurance-vie à l’égard du patrimoine commun. Dans quelle mesure le conjoint survivant do it-i l désormais payer des droits de succession sur le capital versé ? Quelles sont les conséquences fiscales s’il n’y a pas de versement parce que le bénéficiaire est décédé avant l’assuré ? Cela peut-il parfois être une opportunité pour les couples avec enfants ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donation résiduelle : fiscalement idéale, mais...

Une donation résiduelle vous permet de transmettre votre patrimoine sur deux générations sans payer de droits de succession ou de donation. En pratique, une telle donation pose toutefois un tas de problèmes et a parfois des conséquences indésirables. Comment les éviter ? L’intégration préalable de votre patrimoine dans une société de droit commun constitue-t-elle une bonne solution ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Assurances-vie et nouveau droit successoral

Si vous voulez privilégier l’un de vos enfants, vous pouvez envisager de le désigner comme bénéficiaire d’une assurance-vie. Les règles de rapport sont en effet différentes pour les assurances-vie que pour les donations classiques. Le nouveau droit successoral, qui entre en vigueur le 1er  septembre 2018, met toutefois fin à cette inégalité. Comment dès lors procéder si vous voulez quand même privilégier un enfant ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Une fondation allégée pour un enfant fragilisé ?

Les parents d’un enfant fragilisé ou vulnérable choisissent souvent de constituer une fondation privée pour s’assurer qu’il ne manquera plus tard de rien. Pourquoi une telle fondation est-elle souvent d’abord constituée dans une version allégée ? Comment les parents font-ils ensuite pour qu’elle dispose des moyens nécessaires ? Votre enfant est-il imposé sur les moyens qu’il reçoit de la fondation ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

La donner avec charge de rente ?

Selon des articles de presse, la donation d’une société de droit commun avec charge de rente ne serait plus non plus une solution sûre en Flandre en raison d’un récent ruling. Que dit exactement celui-ci ? Une telle donation est-elle encore possible et à quoi devez-vous être attentif ? La situation est-elle différente si vous habitez à Bruxelles ou en Wallonie ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Comment donner à moins de 3 % ?

Donner des biens mobiliers devant un notaire belge présente l’avantage qu’une fois payés les 3 % ou 3,3 % de droits de donation et les honoraires du notaire, tout est définitivement réglé, même si le donateur meurt dans les trois ans. Cela semble attrayant, mais c’est tout de même souvent la solution la plus chère. Quelles sont les alternatives ? Comment pouvez-vous encore optimiser la situation sur le plan fiscal ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Don d’assurance : prudence de mise ?

Pouvez-vous donner une assurance-placement ? Payez-vous alors des droits de donation ? Évitez-vous ainsi les droits de succession ? Qu’en a pensé récemment l’administration fiscale flamande ? Ce point de vue est-il partagé par les autres Régions ? Pouvez-vous encore envisager aujourd’hui un don d’assurance et, si oui, à quoi être attentif ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Un contrôle via une assurance-placement ?

Comment pouvez-vous, via une donation suivie de la conclusion d’une assurance vie, conserver le contrôle sur cette donation ? Votre enfant paiera-t-il alors des droits de succession à votre décès ? Comment veiller, via une clause de retour conventionnel, à ce que l’argent vous revienne en exonération d’impôt en cas de prédécès de votre enfant ? Quid si votre enfant est encore mineur ? Plus...
Mis à jour le : 27.03.2020

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