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MARIAGE

La vente entre époux désormais possible ?

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1er  septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ? Plus...

COMMUNAUTÉ MATRIMONIALE

Quid de l’entreprise en cas de divorce ?

Une relation perturbée entre époux-actionnaires peut hypothéquer l’avenir d’une entreprise, assurément si la procédure de divorce traîne en longueur. La procédure de règlement des conflits internes prévue par le droit des sociétés peut-elle alors offrir une solution ? Quelles sont les conséquences d’une exclusion ou d’un retrait, tant pour la gestion de la société que pour la liquidation-partage du patrimoine commun ? Plus...

DIVORCE

Divorce : quelle pension alimentaire payer ?

Un collègue en plein divorce se plaint de la pension alimentaire qu’il doit payer. Sur quoi vaut-il mieux vous mettre d’accord si vous divorcez par consentement mutuel ? Comment la pension alimentaire est-elle fixée ? À quoi a droit le partenaire le plus faible financièrement pendant la procédure en divorce ? Et après ? Quand la faute d’un partenaire joue-t-elle un rôle ? Plus...

SOCIÉTÉ

Transférer des actions à votre conjoint ?

Comment «transférer» au mieux des actions à votre conjoint dans le cadre d’une planification successorale ou pour rectifier certaines situations du passé ? Pouvez-vous les lui vendre ou donner ? Y a-t-il une différence entre les personnes mariées et les cohabitants légaux ? Pourquoi un transfert au sein du régime matrimonial, par le biais d’un contrat de mariage, est-il souvent la meilleure solution ? Plus...

DONATION

Donner un terrain : quid en cas de divorce ?

Vous voulez donner un terrain à bâtir à votre fille. Pour éviter que, par l’effet de « l’accession », elle ne devienne aussi propriétaire de l’habitation qui y sera bâtie, votre gendre propose toutefois d’apporter le terrain au patrimoine commun. Avec quelles conséquences ? Comment une « clause de reprise » permettra-t-elle à votre fille, en cas de divorce, de redevenir propriétaire du terrain ? Pourquoi une reprise « en valeur » est-elle préférable à une reprise « en nature » ? Plus...

MARIAGE

Une « propre » habitation avant le mariage ?

Votre fils va bientôt se marier et possède déjà une habitation. Une fois marié, lui et son épouse iront s’y installer et y effectueront des travaux d’amélioration (avec de l’argent de la communauté). Comment traiter cette situation pour arriver à une solution équitable pour les deux parties ? Quid en cas de divorce et en cas de décès d’un des partenaires ? Plus...

DROIT SUCCESSORAL

Déshériter votre conjoint ?

Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant ? Pouvez-vous déshériter votre conjoint via une donation ou un legs ? Qu’en est-il de sa réserve ? Comment pouvez-vous déshériter votre conjoint en cas de séparation de fait ? Comment protéger vos enfants en cas de remariage ? À quoi vaut-il mieux être attentif en cas de divorce par consentement mutuel ? Et quid en cas de cohabitation légale ? Plus...

DROITS DE SUCCESSION - PLANNING SUCCESSORAL

Mieux vaut en conserver le contrôle…

Vous donnez des actions, de l’argent, une maison, etc. à votre fille. Vous craignez toutefois qu’à son décès, votre beau-fils ne reçoive l’usufruit de tout. On ne peut en effet pas présager quels seront alors vos rapports avec lui. Comment résoudre ce problème ? Plus...

PATRIMOINE FAMILIAL

Maison à vendre… pour cause de divorce

La rénovation d’une ancienne maison de maître ou d’une vieille fermette est souvent très coûteuse. Il arrive souvent qu’un des époux en supporte seul les frais, éventuellement grâce à un don de ses parents. Mais comment procéder au partage de cette habitation en cas de divorce ? Et qui profitera le plus de la plus-value qu’elle a prise dans l’intervalle ? Plus...
Mis à jour le : 28.02.2020

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