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DONATION

L’usufruit continué : un cadeau empoisonné ?

Si vous faites une donation avec réserve d’usufruit après le 01.09.2018, le conjoint survivant bénéficie automatiquement d’un «usufruit continué». Quand cet usufruit successif légalement attribué s’applique-t-il ? Quelles en sont les conséquences fiscales dommageables et comment les éviter ? Que faire si vous ne souhaitez absolument pas de continuation de l’usufruit par votre conjoint survivant ?

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Divorce : un «bas de laine» dans votre société ?

De nombreux dirigeants d’entreprise se constituent une épargne importante dans leur société. Si ses actions sont un bien propre, cette épargne revient en principe au propriétaire des actions en cas de divorce, alors que les revenus professionnels appartiennent à la communauté. La réforme du droit des régimes matrimoniaux permet à présent au partenaire préjudicié de demander une compensation... Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Donner au mieux la nue-propriété ?

De quelles possibilités disposez-vous pour élaborer d’emblée une planification successorale si vous retirez de l’argent de votre société en lui vendant l’usufruit d’un immeuble ? Vaut-il mieux d’abord lui vendre l’usufruit ou d’abord donner la nue-propriété à votre enfant ? Comment pouvez-vous optimiser la situation si votre société possède déjà l’usufruit ? Plus...

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mariage : à qui appartient l’assurance-vie ?

Bien que les assureurs-vie belges gèrent pour plus de 140 milliards d’euros d’assurances via les Branches 21 et 23, il n’était pas clairement établi si le bénéfice de ces assurances était propre ou commun. La réforme du droit des régimes matrimoniaux y a apporté du changement. Pouvez-vous à présent dormir sur vos deux oreilles ou vaut-il quand même mieux effectuer certaines démarches ? Plus...

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Immeuble et partenaire : nouvelles règles

Depuis le 1er  septembre 2018, de nouvelles règles sont d’application pour les partenaires qui veulent acheter un immeuble ensemble ou l’un de l’autre. Une vente entre époux est-elle désormais possible ? Pourquoi les cohabitants ont-ils intérêt à prévoir d’emblée un apport anticipé dans l’acte d’achat ? Quand pouvez-vous à présent demander l’attribution préférentielle d’un immeuble en cas de divorce ? Plus...

MARIAGE

La vente entre époux désormais possible ?

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1er  septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ? Plus...
Mis à jour le : 21.02.2019

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