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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Nouveau régime : quels changements ?

Le nouveau droit des régimes matrimoniaux (L. 22.07.2018, MB 27.07.2018) a affiné le régime légal en définissant plus clairement le statut des biens professionnels et des actions de sociétés. En outre, le régime de la séparation de biens a été étoffé par l’élaboration d’un modèle légal de clause de participation aux acquêts et l’instauration d’une correction judiciaire en équité facultative.

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IMMOBILIER

Un fonds de réserve bientôt obligatoire ?

Les copropriétaires doivent-ils, à partir du 1er  janvier 2019, constituer un fonds de réserve dans tout immeuble à appartements ? Quelles sont les exceptions ? Quel doit être le montant de la contribution ? Pouvez-vous demander le remboursement de votre quote-part quand vous vendez l’appartement ? Quand un tel fonds est-il intéressant pour vous, en tant qu’investisseur, et quand est-ce moins le cas ? Plus...

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Moins discrète, votre société de droit commun ?

Le nouveau droit des entreprises et la loi anti-blanchiment ont aussi un impact sur votre société de droit commun (SDC). Quelles informations seront désormais connues via la Banque-Carrefour et le nouveau registre UBO ? À quelles nouvelles obligations comptables votre SDC est-elle soumise ? Ces nouvelles règles rendent-elles vraiment moins discrète votre SDC ? Pouvez-vous encore constituer une SDC sous seing privé ? Plus...

PENSION

Un effet de levier pour votre pension ?

Comment pouvez-vous déjà utiliser votre pension d’entreprise pour financer l’achat d’un bien immobilier ? Pourquoi un crédit bullet, que vous rembourserez plus tard avec votre capital de pension, peut-il être une solution intéressante ? Comment pouvez-vous utiliser ce crédit pour retirer finalement de votre capital de pension un rendement supérieur à celui que vous offre votre assureur ? Plus...

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Mariage : à qui appartient l’assurance-vie ?

Bien que les assureurs-vie belges gèrent pour plus de 140 milliards d’euros d’assurances via les Branches 21 et 23, il n’était pas clairement établi si le bénéfice de ces assurances était propre ou commun. La réforme du droit des régimes matrimoniaux y a apporté du changement. Pouvez-vous à présent dormir sur vos deux oreilles ou vaut-il quand même mieux effectuer certaines démarches ? Plus...

DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Immeuble et partenaire : nouvelles règles

Depuis le 1er  septembre 2018, de nouvelles règles sont d’application pour les partenaires qui veulent acheter un immeuble ensemble ou l’un de l’autre. Une vente entre époux est-elle désormais possible ? Pourquoi les cohabitants ont-ils intérêt à prévoir d’emblée un apport anticipé dans l’acte d’achat ? Quand pouvez-vous à présent demander l’attribution préférentielle d’un immeuble en cas de divorce ? Plus...
Mis à jour le : 17.12.2018

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