Article ajouté le lundi 28 septembre 2020

DIVORCE

Immeuble commun : qui paie les frais ?

Après un divorce, il faut souvent attendre encore tout un temps avant que les biens communs soient partagés ou vendus. Dans l’intervalle, qui continue à rembourser le prêt et qui paie l’assurance et le précompte immobilier ? Qu’en est-il des factures des services d’utilité publique ? Le tribunal peut-il prendre une décision à ce propos ? Pouvez-vous obliger vos créanciers à scinder leurs factures ? Pouvez-vous demander que votre ex vous rembourse ultérieurement la moitié de la dette que vous avez payée seul ?

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Mis à jour le: 30.11.2020

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