Article ajouté le mardi 25 août 2020

CONTRAT D’ENTREPRISE

Vices légers : invoquer la responsabilité de l’entrepreneur ?

La responsabilité décennale de votre entrepreneur ne s’applique qu’en cas de vices graves. Pouvez-vous toutefois aussi invoquer sa responsabilité pour des vices cachés plus légers ? Jusqu’où va alors son obligation de garantie ? Que pouvez-vous exiger de sa part ? Dans quel délai devez-vous invoquer de tels vices ? L’entrepreneur peut-il fixer d’autres modalités dans le contrat ?

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Mis à jour le: 27.10.2020

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