Article ajouté le vendredi 24 janvier 2020

PACTE SUCCESSORAL

Aussi dans une famille recomposée ?

Il est aujourd’hui autorisé, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions strictes, de conclure des conventions sur une succession future. Un pacte successoral global peut toutefois être conclu exclusivement par un parent ou les deux parents ensemble avec tous leurs (beau x-)e nfants. Pouvez-vous être impliqué dans un tel pacte en tant que conjoint ou partenaire cohabitant légal ? Et avec quelles conséquences ?

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Mis à jour le: 17.02.2020

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