Article ajouté le lundi 25 novembre 2019

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Les pactes successoraux en pratique

Un pacte successoral vous permet de conclure de votre vivant des arrangements avec vos héritiers par rapport aux donations que vous avez déjà faites. Pour vos enfants, un pacte successoral a des conséquences importantes car ceux-ci marquent ainsi leur accord sur une valorisation déterminée ou un partage inégal de votre patrimoine. Comment fonctionne un tel pacte successoral et à quoi devez-vous être attentif ? Quid si vous ne respectez pas la procédure prescrite ?

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Mis à jour le: 14.02.2020

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