Article ajouté le lundi 25 novembre 2019

LOUER

Résilier pour cause de transformations

Pouvez-vous résilier un bail d’habitation parce que vous voulez rénover le bien ? Quand une telle résiliation est-elle possible ? Quelles sont les règles à respecter ? Diffèrent-elles en fonction de la Région où le bien est situé ? Sont-elles plus souples si vous voulez rénover plusieurs appartements dans un immeuble ?

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Mis à jour le: 28.02.2020

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