Article ajouté le vendredi 25 octobre 2019

DONATION IMMOBILIÈRE

L’usufruit pour votre partenaire ?

Si vous donnez un bien immobilier avec réserve d’usufruit, cet usufruit s’éteint à votre décès et le donataire en devient alors par conséquent le plein propriétaire. Comment faire en sorte que l’usufruit revienne malgré tout à votre partenaire après votre décès ? Quand vaut-il mieux opter pour l’usufruit successif légal, la réversion conventionnelle ou l’accroissement conventionnel ?

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Mis à jour le: 17.02.2020

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