Article ajouté le mercredi 24 avril 2019

SOCIÉTÉ

Nouvelles règles sur le droit de vote et les dividendes

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) entre en vigueur le 1er  mai 2019. Quelles possibilités les nouvelles règles en matière de droits de vote et de dividendes vous offrent-elles pour céder votre entreprise familiale ou votre société patrimoniale à vos enfants en en conservant les revenus et le contrôle ? Quelles nouvelles obligations devrez-vous respecter avant que votre SPRL distribue un dividende ?

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Mis à jour le: 18.06.2019

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