Article ajouté le mercredi 24 avril 2019

COPROPRIÉTÉ

Le règlement d’ordre intérieur désormais obligatoire ?

À la suite de la nouvelle loi sur la copropriété, un règlement d’ordre intérieur est désormais obligatoire dans toutes les copropriétés. Qui doit le rédiger et quelles mentions doivent y figurer ? Le syndic doit-il convoquer une assemblée générale pour approuver le règlement ? Ce règlement est-il contraignant pour les copropriétaires ? Comment veiller à ce que votre locataire le respecte ?

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Mis à jour le: 13.12.2019

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