Article ajouté le vendredi 22 mars 2019

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Pacte successoral global : avantages et inconvénients ?

Le pacte successoral global ou pacte familial est un nouvel instrument de planification patrimoniale introduit par le nouveau droit successoral en 2017. Il s’agit d’une convention utile pour anticiper d’éventuelles discussions ultérieures sur une succession en tirant définitivement un trait sur le passé. Une telle convention est-elle toutefois vraiment sans faille ? Quels sont les points d’attention et les inconvénients d’une telle convention ?

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Mis à jour le: 24.05.2019

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