Article ajouté le lundi 25 février 2019

IMMOBILIER

Les réparations locatives à présent réglées par la loi

La question de savoir quelles réparations sont à charge du locataire donnait jadis souvent lieu à des discussions. Dans les trois Régions, il existe à présent une liste qui fixe les réparations à charge du preneur et du bailleur. Ces listes sont-elles contraignantes ou pouvez-vous prévoir des dispositions dérogatoires dans le bail ? S’appliquent-elles aussi aux baux en cours ?

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Mis à jour le: 19.04.2019

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