Article ajouté le mercredi 19 décembre 2018

MARIAGE

La vente entre époux désormais possible ?

La réforme du droit des régimes matrimoniaux a supprimé l’interdiction de la vente entre époux à dater du 1er  septembre 2018. Quelles sont les conséquences de la nullité relative des ventes réalisées avant cette date ? Dans quelles situations une vente entre époux peut-elle à présent offrir une solution ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
de Patrimoine est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
ELS Belgium SA | Hoogstraat 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Mis à jour le: 21.02.2019

Autres produits d'Indicator