Article ajouté le vendredi 19 octobre 2018

IMMOBILIER

Vous avez acheté un immeuble non conforme...

Construction non autorisée, bâtiment principal plus profond que prévu par le permis d’urbanisme, etc., autant de situations plus fréquentes que vous ne le pensez peut-être. Que faire si vous découvrez que vous avez acheté un immeuble non conforme ? Avez-vous encore un recours si le vendeur n’avait pas lui-même connaissance du problème ? Pouvez-vous éventuellement aussi invoquer la responsabilité de l’agent immobilier ou du notaire ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
de Patrimoine est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
Customer.Services@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Mis à jour le: 24.11.2020

Autres produits d'Indicator