Article ajouté le vendredi 26 janvier 2018

COMMUNAUTÉ MATRIMONIALE

Quid de l’entreprise en cas de divorce ?

Une relation perturbée entre époux-actionnaires peut hypothéquer l’avenir d’une entreprise, assurément si la procédure de divorce traîne en longueur. La procédure de règlement des conflits internes prévue par le droit des sociétés peut-elle alors offrir une solution ? Quelles sont les conséquences d’une exclusion ou d’un retrait, tant pour la gestion de la société que pour la liquidation-partage du patrimoine commun ?

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Mis à jour le: 21.02.2020

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