Article ajouté le lundi 27 mars 2017

PLANIFICATION SUCCESSORALE

Société de droit commun : quid des bénéfices ?

Une société civile de droit commun est souvent utilisée pour transmettre un patrimoine, en en conservant le contrôle et les revenus. Comment en déterminer le bénéfice ? Celui-ci peut être distribué, mis en réserve ou incorporé. La mise en réserve offre plus de flexibilité mais est désavantageuse au niveau des droits de succession. Pourquoi ? Qui décide de la répartition du bénéfice et quels documents probants devez-vous établir et conserver ?

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Mis à jour le: 01.04.2020

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