Article ajouté le mercredi 22 février 2017

CONTRAT DE MARIAGE

Le régime d’indemnisation : plutôt à éviter...

Si des époux effectuent p.ex. des travaux dans un immeuble appartenant à l’un d’eux avec de l’argent commun, cela est souvent source de discussion en cas de dissolution du mariage. La loi prévoit certes un régime d’indemnisation mais en pratique, mieux vaut toutefois prévoir au préalable de bonnes conventions. À quoi devez-vous songer à cet égard et de quelle liberté disposez-vous ? Comment procéder concrètement ?

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Mis à jour le: 28.02.2020

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