Article ajouté le lundi 26 septembre 2016

DONATION

Une réserve d’usufruit avec options

Comment pouvez-vous veiller, après une donation avec réserve d’usufruit, à pouvoir quand même décider de manière autonome de vendre le bien donné ? Pouvez-vous aussi conserver le choix de demander votre part du produit de la vente ou de réinvestir la totalité de celui-ci ? Une procuration irrévocable du bénéficiaire est-elle alors parfois valable ?

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Mis à jour le: 27.03.2020

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