Article ajouté le vendredi 21 mars 2014

DONATION

Donner la nue-propriété de biens mobiliers

En Région wallonne, il n’était jusqu’à il y a peu pas toujours possible d’effectuer une donation avec réserve d’usufruit aux taux réduits. Le décret du 19 septembre 2013 a modifié cette réglementation. Quand les taux réduits sont-ils désormais quand même d’application ? Est-ce à présent aussi le cas pour une société patrimoniale ? Et qu’en est-il en Région de Bruxelles-Capitale ?

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Mis à jour le: 03.04.2020

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