Article ajouté le mardi 25 février 2014

IMMOBILIER

Votre locataire décède : et maintenant ?

Le bail ne prend pas automatiquement fin au décès de votre locataire. Quels sont les droits et les obligations de ses héritiers ? Comment retrouver ceux-ci ? La situation est-elle différente si deux locataires ont signé le bail ? Et quid si le locataire s’est marié ou a cohabité pendant la durée du bail ? Qui a droit à la garantie locative et quand ?

Me connecter

Identifiant
Mot de passe Mémoriser [?]

Identifiant/Mot de passe oublié(s) ?

M'abonner

L'accès à cette partie
de Patrimoine est réservé aux abonnés.


Vous n'êtes pas encore abonné?
Abonnez-vous dès maintenant pour accéder directement à tous les conseils.


M'abonner

Contact
Indicator-Larcier | Tiensesteenweg 306 | 3000 Louvain
T 0800 39 067 | F 0800 39 068
service.clients@indicator-larcier.be | www.indicator-larcier.be

Siège social
Lefebvre Sarrut Belgium SA | Rue Haute 139 - Bte 6 | 1000 Bruxelles
RPM Bruxelles | TVA BE 0436.181.878

Mis à jour le: 27.01.2020

Autres produits d'Indicator