Article ajouté le vendredi 25 octobre 2013

IMPÔTS

Obligé de déclarer ces constructions ?

À partir de l’an prochain, vous devrez déclarer toute construction juridique ou structure patrimoniale privée dans votre déclaration fiscale. Quelles sont exactement les constructions visées ? Une société de droit commun ou la certification d’actions sont-elles aussi soumises à la nouvelle mesure ? Les constructions juridiques sont-elles désormais illégales ? Quid en cas de non-déclaration ?

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Mis à jour le: 30.11.2020

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