Article ajouté le vendredi 20 septembre 2013

PLANIFICATION SUCCESSORALE

L’achat scindé réhabilité ?

Le 18 juillet 2013, l’administration a publié son nouveau point de vue. À certaines conditions, un achat scindé est quand même de nouveau possible depuis le 1er  septembre. Quel est l’avantage d’un tel achat ? Quelles sont ces nouvelles conditions ? Comment effectuer désormais au mieux un achat scindé ? Et quid des donations effectuées avant le 1er  septembre 2013 ?

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