Article ajouté le vendredi 25 janvier 2013

DROITS DE SUCCESSION - ACHAT SCINDÉ

Risqué, “l’achat scindé” d’un immeuble ?

Depuis une circulaire du 19 juillet 2012, l’achat scindé p.ex. d’une seconde résidence, du moins s’il est précédé d’une donation p.ex. aux enfants (d’une partie) du prix d’achat de la nue-propriété, est assimilé par le fisc à un “abus fiscal”. Dans la pratique, on s’est dès lors mis à la recherche d’alternatives. Voyons-en quelques-unes...

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