Article ajouté le jeudi 22 novembre 2012

RÉSERVE D’USUFRUIT

Déterminez vous-même sa composition

Vous songez à donner une partie de votre patrimoine mobilier à vos enfants en l’assortissant d’une réserve d’usufruit. Trop souvent, on se sert à cette occasion d’une formulation type dans l’acte de donation. Mais, ce faisant, votre usufruit n’est pas idéalement circonscrit, dès lors que vous pouvez déterminer dans une large mesure en quoi il consiste et ce sur quoi il porte certainement…

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Mis à jour le: 22.05.2020

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