Article ajouté le lundi 23 novembre 2009

TVA - IMMOBILIER

De nouvelles règles TVA en votre faveur

Pour mettre des immeubles en sécurité, vous voulez les placer dans une société distincte. Récemment, la TVA a assoupli sa position sur la scission des immeubles de votre société de ses autres actifs (qui doivent y rester pour qu’elle puisse continuer à mener son activité), ce qui peut faciliter la réalisation d’une telle réorganisation. Voyons comment se présente au juste la situation...

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Mis à jour le: 20.01.2020

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