Article ajouté le jeudi 30 avril 2009

DROIT - DROIT SUCCESSORAL

Peut-elle encore contrôler votre entreprise ?

Si vous décédez demain en laissant p.ex. deux enfants mineurs derrière vous, ceux-ci hériteront de tout. Mais votre ex-conjoint, qui est aussi la mère de ces enfants, aura, en sa qualité de parent, la gestion légale et la jouissance des biens de ses enfants mineurs et donc, indirectement, des actions de votre entreprise. Cela signifie-t-il qu’elle peut prendre le contrôle de votre entreprise ou existe-t-il une parade ?

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Mis à jour le: 14.02.2020

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