Article ajouté le jeudi 1 novembre 2007

DROITS DE SUCCESSION

Une “maison mortuaire” ?

Comme vous le savez, via une clause “au dernier vivant tous les biens” ou une clause d’attribution optionnelle, le partenaire survivant peut, au décès de son conjoint, acquérir l’ensemble de la communauté matrimoniale en pleine propriété. En principe, cette formule présente toutefois un inconvénient sur le plan des droits de succession. Une construction de “maison mortuaire” permet parfois d’y remédier. Comment procéder et à quoi être attentif ?

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Mis à jour le: 08.04.2020

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